Conditions générales de vente

Cake Business Academy (CBA) développe, propose et dispense des formations en présentiel et à distance en ligne.

Ces conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat. Vous êtes sur le point d’acheter une des formations de SDA et en le faisant vous avez décidé de prendre un nouveau cap dans votre vie ; nous vous en félicitons.

Champ d’application

Le fait de s’inscrire en payant un acompte implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SDA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ses besoins.

CBA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées au catalogue et sur le site internet de CBA.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de CBA une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par virement bancaire.

Propriété Intellectuelle 

Les supports papier ou numériques remis lors des formations ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de CBA. Ceci, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de CBA, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Commande 

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par CBA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Toute commande passée à CBA implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à l'inscription, en partie ou dans sa totalité selon la formation en question.

Le paiement n'est pas remboursable ni échangeable.

Lorsque le paiement se fait en ligne, il est réalisé par un intermédiaire de paiement sécurisé (Paypal ou Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Annulation, modification ou report des formations par CBA

CBA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, ou en cas de force majeure. Le Client en sera alors informé au plus vite.

Lorsque le report n’est pas possible, CBA procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription perçus sans autre indemnité.

CBA ne peut être tenue pour responsable de toute dépense liée au déplacement et/ou hébergement. Le Client est tenu de s'assurer de la tenue effective de la formation avant de réserver les titres de transport et/ou l'hébergement.

Annulation de participation ou remplacement du participant par le Client 

Le Client peut demander son remplacement par une autre personne qu'il aura trouvée, à condition qu'elle réponde aux critères de niveau pour pouvoir participer à la formation en question. 

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Conditions de participation

Les participants aux formations sont tenus de respecter le règlement intérieur CBA, affiché sur place et disponible par email sur simple demande.

Si la formation se déroule hors des locaux de CBA les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

CBA se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.

Délai de rétractation

Conformément à la réglementation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à CBA par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement sera effectué par CBA dans les délais légaux.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Par conséquent CBA ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit: absence lors de la délivrance du service, demande d’annulation au cours de la délivrance du service.

De plus, certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation:

Les services de formation en ligne basés sur des enregistrements audio et vidéo ;

Les prestations de service tel que le consulting marketing si la prestation a démarré dans les 7 jours suivant signature du contrat.

Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

Tout type de contenu délivré par CBA, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.)

CBA, ses représentants légaux, les représentants habilités de CBA, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.

Qu’en connaissance de ces informations, le client est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre CBA, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de CBA, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

CBA ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soit et sous quelque forme que ce soit.

CBA ne propose aucun conseil professionnel de type juridique ou financier et que tout type de contenu délivré par CBA, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, CBA, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de CBA ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages juridiques, financiers, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité de CBA, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de SDA, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service.

Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge.

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à CBA qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante :

Cake Business Academy
Sweet Design Academy
rue Vanderkindere 305, 1180 Bruxelles
Ou par email : [email protected]

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Bruxelles.